secrétaire-animateur :   Pierre Holtz 

205 Lautenbachrunz  68610 LINTHAL 

03 89 74 01 47  pierre_holtz@hotmail.com

réunion de l'association   LUNDI 21 NOVEMBRE 2005 à 19h30 salle des fetes à MURBACH  parking derrière la salle des fetes ou avant le porche et monter 1km ou presque....

ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

Ce dossier a été élaboré par l'Association de Défense des Usagers de l'Assainissement non-collectif

de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller qui compte plus de 150 membres des villages concernés.

A.D.U.A. pour devenir membre, avoir plus d'informations, contactez le secrétaire, 

Pierre HOLTZ  205, Lautenbachrunz  68610 LINTHAL  03 89 74 01 47  pierre_holtz@hotmail.com

Il s'agit de replacer avant tout l'assainissement de toutes les habitations européennes dans la volonté de protéger l'eau qui est source de vie, aujourd'hui on pourrait presque dire de survie tant le niveau de pollution est devenu alarmant.

Le problème de l'alimentation en eau potable se situe surtout en plaine lié à la pollution créée par les traitements de la monoculture céréalière et de la viticulture. La carte des cours d'eau du bassin Rhin-Meuse montre clairement cet état désastreux.

* Rimbach, Rimbach-Zell, Murbach, la partie haute de Linthal, des habitations à Lautenbach-Zell, Jungholtz, Guebwiller ...etc...

HISTORIQUE 

2 octobre 1984 - 31 décembre 2008

Le 2 octobre 1984, lors de sa séance, le Comité Directeur du Sivom, délibère sur deux points concernant l’assainissement.

Point 1

« …arriver à une structure qui puisse assurer l’entretien des réseaux d’assainissement publics. Cette définition conduit à faire le point sur les installations personnelles du type assainissement autonome…En effet, il peut y avoir à l’avenir présence de communes où la formule de traitement des effluents sera le système de l’assainissement autonome. A ce moment-là, il y aurait naturellement lieu d’étendre l’intervention du Sivom à la vidange de ces installations ; ce service impliquerait par voie de conséquence l’assujettissement des usagers concernés à la redevance. 

Le Comité retient cette réflexion pour servir de base au champ d’intervention du Sivom. »

Point 10

c) redevance d’assainissement

« Des délégués estiment que la solidarité devrait être pratiquée au niveau du paiement de la redevance, au sens le plus large du terme. D’autres sont d’avis qu’il y a lieu de se tenir très strictement aux seuls usagers dits raccordés et raccordables…

L’Assemblée est pourtant d’avis qu’il est difficile de se lancer dans des appréciations en l’absence d’indications portant sur la situation géographique et topographique des usagers encore dispensés de la redevance. »

Il n’y a là qu’une discussion où on parle pour la première fois d’assainissement autonome, de faire un inventaire des installations d’assainissement autonome, de l’éventualité d’inclure un service de vidange dans les compétences du Sivom, de la nécessité de faire une étude de zonage avant toute instauration d’une redevance.

Aucune décision n’a été prise

Aucun vote n’a eu lieu sur ces points

Et pourtant :

1. 13 décembre 1984 approbation du PV du 2 octobre 1984
2. 20 décembre 1984 réception du PV à la Sous-Préfecture avec 18 signatures et portant la mention « certifié conforme à l’original ».
3. Pas de réaction concernant la conformité donnée par la Sous-Préfecture, car il n’y avait pas de décision prise lors de la séance du 2 octobre 1984
4. 21 avril 1988 le PV de la délibération du Conseil Municipal de Guebwiller dit : «  En 1984, le Comité du Sivom a décidé d’étendre cette redevance à l’ensemble des consommateurs qu’ils soient ou non raccordables. "

Ce PV du 2 octobre 1984 sert de référence encore aujourd’hui à la Communauté de Communes pour imposer et justifier le prélèvement de la redevance par solidarité pour l’assainissement non-collectif.

  Cette redevance était déjà illégale dès 1988, car elle ne reposait sur aucune décision claire, aucun vote. Elle n’était entérinée que puisque les élus ont laissé filer les choses en l’état.

Le problème de l’assainissement non-collectif revient à l’ordre du jour du Conseil de District

(ex-Sivom) le 26 novembre 1997 où il est question des obligations des communes en application de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992.

Le 1^er juillet 1998, le Conseil de District prend les compétences de l’assainissement non collectif concernant 520 fosses « recensées ».

On peut y lire qu’il est « proposé de ne prendre en compte, dans le coût du service, que le contrôle et le suivi des installations à l’exclusion de l’entretien des fosses …Partant de cette hypothèse, le District assure la vidange des installations existantes à la cadence instaurée par délibération du Comité Directeur du Sivom le 23 octobre 1988 » (1 tous les 2 ans)….

« Il est donc proposé au Conseil de District d’approuver l’extension de ses compétences…avec effet au 1^er janvier 1999 ; d’approuver les modalités de gestion du service conformément aux principes et stipulations ci-dessus décrites…. ; d’autoriser la dévolution des acquisitions de matériels et véhicules nécessaires…. ; de créer les emplois destinés au service à mi-temps (1 technicien territorial, 1 laborantin, 1 agent technique , 1 conducteur de véhicule) ».

Que dit la loi sur l’eau de 1992 ?

La loi n°92-3 du 3 janvier (article 35-1 devenu L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales / CGCT) spécifie que « la Commune est devenue responsable non seulement de l’approvisionnement en eau, mais également de l’épuration des eaux usées (au plus tard le 31 décembre 2005) ». Les responsabilités de la commune diffèrent suivant le caractère collectif ou non collectif du système d’assainissement Est obligatoire, le contrôle des systèmes ; optionnelle, l’entretien.

Après étude de zonage et enquête publique préalables, les communes doivent délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.

Les redevances doivent trouver leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service, ce qui implique également qu’elles ne peuvent être recouvrées qu’à compter de la mise en place effective de ce service pour l’usager. Les redevances perceptibles ne pouvant être que le prix versé en contrepartie d’un service rendu. La tarification doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service. Cela exclut que le montant de la redevance pour l’assainissement non-collectif puisse être le même que celui exigé des usagers de l’assainissement collectif.

Et pourtant,

la redevance (qui est le paiement d’un service rendu) est exigée dès le 1^er janvier 1999. Elle n’est pas différenciée en deux parties, ne correspond pas à un service rendu, est mise en place sans plan de zonage et enquête publique.

La Communauté de Communes se rend compte elle-même de sa précipitation, car dans le compte-rendu d’un Conseil en 1999, il est noté :

 « Le Bureau de la Communauté de Communes, réuni le 12 janvier 1999, a suggéré que la mise en place du service d’assainissement non collectif démarre par l’établissement du plan de zonage. Il estimait qu’il n’y avait pas lieu, pour l’instant, d’engager les dépenses d’investissement ».

L’application du décret n°2000-37 du 13 mars 2000 ne fait que préciser encore davantage que « deux redevances distinctes doivent être instituées. …La part représentative des opérations de contrôle peut donner lieu à une tarification forfaitaire…La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager. »

Le 13 juin 2001, la Communauté de Communes informe les délégué-e-s que « les aides de l’Agence de l’eau, aussi bien pour le camion que pour l’étude de zonage, sont transformables en subventions sous réserve que le camion de vidange soit affecté à l’assainissement non collectif et que l’étude de zonage atteigne son terme à savoir l’enquête publique. »

Il ressort de la lecture des lois et décrets concernant l’assainissement non-collectif et de l’adaptation locale par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, les abus et disfonctionnements suivants :

1. il n’y a pas eu de plan de zonage délimitant les zones d’assainissement collectif et non collectif préalable à la mise en place de la redevance ;

     la redevance (qui est le paiement d’un service rendu)   est instaurée dès le 1^er janvier  1999, alors que le plan de zonage et l’enquête publique n’ ont abouti que fin 2002 ;

2. la redevance n’est pas séparée en deux parties comme le veut la loi, part fixe de contrôle et part facultative de l’entretien ; (Cette double tarification sera finalement mise en place le 1^er janvier 2004, alors qu’aucun montant n’a été validé en Conseil)
3. ni le contrôle, ni une seule vidange n’ont été effectués chez la plupart des membres de l’ADUA avant 2004 (pour certains, le lieu est inaccessible pour un camion)

Malgré plusieurs interventions auprès de la Communauté de Communes, celle-ci a répondu  par la mise en demeure du paiement auprès des usagers, par la menace d’exclure les communes concernées de l’intercommunalité pour cette compétence, par la possibilité de poursuites judiciaires des maires pour  rétention d’argent public (s’ils ne reversent pas la redevance).

Tout cela n’a fait qu’excéder davantage les habitants concernés.

Suite à nos actions (pétition), la Communauté de Communes a suspendu le paiement de la redevance pour 2001 … et l’a remise en place en 2002.

S’est donc crée en juin 2002, à l’initiative de Christian Weiss, Philippe Aullen et Pierre Bernhard, l’association ADUA pour défendre des intérêts communs à de nombreux habitants (plus de 150 membres, des 4 communes concernées, Linthal, Rimbach,Rimbach-Zell et Murbach). Le secrétaire-président en est Pierre Holtz et Gabriel Fimbel, David Parra, André Karpoff, Gaston Schmidlin rejoignent l’équipe d’animation.

L’ADUA a alerté Mme La Sous-Préfète. Elle a rassemblé tous les partenaires le 11 juin 2003. Elle a appelé la Communauté de Communes à se mettre en conformité avec la loi.

Le 2 octobre 2003, celle-ci instaure la double tarification (contrôle et entretien) et précise que l’entretien peut être effectué par un prestataire au choix.

Cela ne fait que confirmer ce que nous contestons à savoir le mode de calcul de la redevance et son recouvrement illicite dans l’état, depuis sa mise en place en 1999.

Ce calcul ne peut intégrer des investissements hors de ce seul champ de compétence obligatoire (1 technicien, 1 laborantin, 1 véhicule, à mi-temps) ;  la vidange pouvant être effectuée par n’importe quel prestataire privé.

Les membres-usagers de l’ADUA demandent également le remboursement des sommes indûment payées et la condamnation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux entiers frais et dépens de la procédure auprès du Tribunal d’instance de Guebwiller (plus de 40 requêtes déposées).

La première comparution a lieu le 6 janvier 2004. Les avocats de la défense, qui n’étaient pas présents, demandent le report.

Le 21 janvier, FR3 Alsace vient faire un reportage sur l’ADUA pour énoncer la situation réelle.

Le 9 mars, nouvelle comparution au Tribunal d’Instance de Guebwiller : nouveau report demandé par les avocats de la Com Com et des communes.

Le 22 avril, nouvelle comparution, nouveau report demandé

Le 29 avril, la Requete  en annulation, déposée le 9 décembre 2002, contre les décisions prises par délibérations (et non votées) du 1^er juillet 1998 et 23 février 1999 sur le prélèvement de la redevance par solidarité, passe au jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le Commissaire de la République a demandé l’annulation des décisions de 1998 et 1999 lors de l’audience du 26 mars ; mais, après délibérations avec les avocats, il annonce lors de la lecture du jugement le 29 avril que cette requete est « rejetée comme portée devant une juridiction incompétente » et demande à l’ADUA de faire appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans un délai de 2 mois.

Le 19 mai, le juge Bertrand (TI) organise une séance de conciliation avec la Com Com (M. Fretz et avocats), les communes (Maires et avocats) et l’ADUA (équipe d’animation). La Com Com par la voix de M.Fretz vice-président propose un « marché à prendre ou à laisser » :  réduction à 50% des redevances antérieures à 2004. C’est reconnaître les erreurs, les abus à moitié !!!

Le 8 juin, nouvelle comparution au TI de Guebwiller annulée.

Le 22 juillet, séance « Commissions Réunies » de la Com Com sur la fixation de la nouvelle redevance de l’assainissement non-collectif : conclusions du rapport du Cabinet Merlin qui, avec les données fournies par la CCRG, a équilibré le budget sans tenir compte des services aux usagers. Redevance pour le seul contrôle : 1.025 €/m3 eau, même tarif que l’assainissement collectif sans aucun service complémentaire. Mise en conformité, entretien sont à la seule charge du propriétaire, les déficits et investissements antérieurs sont mis à la charge de la part fixe de la nouvelle redevance. !!!

Le 23 juillet, le rapport Merlin est envoyé à l’ADUA.

Devant une telle « mauvaise foi » (passage en force pendant l’été, mode de calcul  contestable et abusif…), l’ADUA décide de se mobiliser et d’être présent lors du vote des délégués au Conseil de la semaine suivante. Elle rencontre aussi quelques Maires pour les responsabiliser dans leur vote.

Le 29 juillet, 50 membres de l’ADUA accueillent les délégués devant la Com Com avec un tract d’information qui décrit les critiques et énonce les propositions de l’association. Pendant le Conseil (public), les membres écoutent attentivement les débats. Christian Weiss, délégué de Murbach et membre-fondateur de l’ADUA, lit une longue déclaration en séance reprenant tous les points.

Le montant de la redevance est votée malgré l’opposition des délégués des communes concernées (Rimbach, Rimbach-Zell, Murbach, Jungholtz, Issenheim, Raedersheim…) sauf ceux de Linthal pourtant largement concernés (Remspach/Hilsen).

7 abstentions, 2 contre. Du jamais vu en Conseil où les votes sont toujours quasi unanimes…

Le président, M. Weber, M. Fretz, vice-président portent plainte contre l’ADUA parce qu’une pancarte des « manifestants » indiquait « Weber, Fretz = magouilleurs ». M. Weber ordonne aussi à un agent de la Com Com de prendre des photos des usagers présents. Celui-ci fait des photos malgré la demande des personnes présentes qui lui demandent d’arrêter. Les mains se mettent devant l’appareil photo, l’agent se retire et va les faire depuis l’étage. Le lendemain, il dépose plainte contre l’ADUA pour un « poignet blessé avec 5 jours d’incapacité de travail, choc psychologique et violence aggravée. » Un « coup monté » de toutes pièces pour décrédibiliser l’association auprès de la population par voie de presse.

Le 30 juillet, une demande d’arbitrage ( et de demande de conformité) auprès des services de l’Etat est envoyée avec le rapport Merlin à la Préfecture et Sous-Préfecture, à la Cour des Comptes Régionale, à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, au Service de la Répression des Fraudes …ainsi qu’un « Droit de réponse » à la presse locale qui ne le publiera pas.

Lundi 6 septembre, l’AG de l’ADUA décide de maintenir son recours en annulation au tribunal administratif de Strasbourg et dépose en plus un recours pour excès de pouvoir le 24 septembre.

Le 16 septembre , le Conseil Municipal de MURBACH

-   "réaffirme son soutien au Maire qui défend courageusement les intérets de la Commune et de ses habitants auprès de la Communauté de communes (concernant l’assainissement non-collectif)

-         s’estime lésé pour le montant exagéré réclamé pour un contrôle des installations. Ce montant est disproportionné par rapport au service rendu (contrôle des fosses).

-         décide de reporter la décision pour le paiement de la redevance 2004 et pour les autres années à régulariser dans l’attente des décisions de justice à venir

-         demande l’         arbitrage de l’Etat et de ses services sur le fonctionnement et la gestion des réseaux non collectifs en regard de ce qui existe dans le reste de la France

-         et demande la reprise de la compétence du service assainissement non collectif confiée jusqu’à présent à la Com’Com"

Le 6 octobre 2004, nouvelle comparution devant le TI de Guebwiller. Nouveau report au 12 janvier 2005.

  Le 23 novembre, le Conseil de la Com Com (point 1 budget M49 assainissement) examine le budget primitif où le montant de la part fixe de la redevance pour le contrôle est encore plus élevée que celle de l’assainissement collectif relié à la STEP. (6 abstentions –Gross, Lieb, Lettler, Schmucck, Kuhk, Coleiro- 1 contre –Weiss)

  Le 7 décembre, réunion avec les maires des communes concernées invités par l’ADUA à la Mairie de Rimbach-Zell. Communication de l’état des lieux, de l’historique, de l’analyse chiffrées du rapport du cabinet Merlin et la mise en lumière de son incohérence.

Le 9 décembre, le Conseil Municipal de Murbach, après l’entrevue du Maire avec le Bureau de la Com’Com’, (courrier du 8 décembre)  décide de maintenir sa position prise le 16 septembre et de sursoir, dans l’attente de la communication d’éléments nouveaux, la mise en application ainsi que le versement de la redevance d’assainissement.    

Fin décembre 2004,  Le Maire de Rimbach-Zell informa par lettre (ouverte) le Président de la Com Com qu’il ne signerait plus les ordres de paiement concernant la redevance de l’assainissement non collectif pour sa Commune à partir du 1^er janvier 2005.   

Mercredi 12 janvier 2005, nouvelle comparution au Tribunal d’Instance de Guebwiller. Les avocats ont demandé un nouveau report que les membres de l’Adua n’ont pas accepté.

La Présidente du Tribunal d'instance de Guebwiller décide de plaider le dossier. Après l'appel de tous les plaignants-présents (la salle est comble), elle donne la parole aux parties présentes. Christian Weiss présente la plaidoirie "générale" avec l'historique et recentre le débat. Les avocats plaident l'incompétence du Tribunal d'Instance et base la défense sur l'état des installations controlées (salubrité publique) depuis ...2004 et qui ne sont pas de la compétence de la Com Com mais des Communes.

Conclusions de la plaidoirie présentées lors de la séance du Tribunal du 12 janvier 2005 :

Pour conclure :

Il est évident que le cabinet d’avocats veut nous user en nous pressant d’accepter les nouvelles conditions et avec une menace de paiement supplémentaire de 500 € pour chacun et bien sur sans restitution des sommes payées.

Il est clair aussi que le cabinet d’avocats a changé son angle d’attaques et son argumentaire puisqu’il repose aujourd’hui sur le fait que nos installations ne sont pas conformes, que le service existe et qu’il faut donc équilibrer son budget. En plus, il demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif.

  OR,

Il s’agit bien de recadrer le débat et de restituer la VERITE en ne se laissant pas entraîner là où les avocats veulent nous emmener.

1.    Le paiement du service de l’assainissement non-collectif n’était pas légal dès et avant 1999, car il n’y avait pas de séparation des deux budgets collectif et non-collectif

2.    le paiement n’était pas légal puisque le service n’était pas rendu avant 2004 (contrôle des installations)

3.    le montant est indexé sur l’eau alors que la Com’Com’ n’a pas la compétence du service de l’eau et n’émet pas les ordres de paiement

4.    le montant de l’assainissement collectif et de l’assainissement non-collectif sont du même montant et même au-dessus pour 2005 alors que le service est très différent (frais de mise en conformité pour les seuls usagers)

5.    le service de vidange (non obligatoire et qui est une prestation de service) n’est pas utilisé exclusivement pour l’assainissement non-collectif comme l’affirment les avocats

6.    ce service n’est payable qu’en cas de service effectivement rendu, comme une prestation ( comme l’indique clairement la loi ) et se situe hors du champ de compétence de la Com Com concernant l’assainissement non-collectif

7.    la Com Com ne propose aucune action concernant la mise en conformité des installations car cela n’est pas de sa compétence et le Tribunal ne peut donc pas se prévaloir de l’état des installations pour justifier d’un quelconque service OBLIGATOIRE dans l’état actuel

8.    aucun texte n’a été validé en 1998 concernant la mise en place actée et votée du service de l’assainissement non collectif. Cette décision repose sur des discussions de principe entérinées par le temps passé (depuis 1984) et un service de vidange mis en place par des investissements décidés en 1998, sachant que le camion de vidange servait 3 heures par semaine pour l’assainissement non collectif (en quoi un camion sert-il au contrôle des installations ?)

9.    le mode de calcul de la redevance repose sur les résultats du cabinet Merlin basés sur les données transmises par la Com Com et qui ne reposent pas sur la réalité, mais qui sont contestables dans leur sincérité lorsque l’on étudie les chiffres ; ils sont destinés à faire équilibrer un budget énorme qui doit « éponger » des investissements qui ne sont pas en relation avec le service-compétence de la Com Com à savoir le contrôle des installations, mais qui sert à un service de vidange non obligatoire et payé à la prestation.

10.  la Commune de Murbach demande la rétrocession de la compétence et n’émet pas les titres de paiement du service de contrôle des installations pour l’instant, la Commune de Rimbach-Zell arrête également l’émission des titres de paiement puisque la Com Com prévoit l’exclusion de Rimbach-Zell et de Rimbach du programme d’assainissement. Les trois communes principales concernées par l’assainissement non-collectif ont donc émis des réserves sérieuses sur la gestion de ce service par la Com Com.

Christian Weiss – 12 janvier 2005

L'article des DNA du 14.01.2005

Après plus d'une année de procédures et quelques remises d'audience, le recours des membres de l'ADUA contre les dispositions communautaires concernant l'assainissement non collectif a été plaidé mercredi au tribunal d'instance de Guebwiller.

Regroupés au sein de l'ADUA (Association de défense des usagers de l'assainissement non collectif), 59 personnes ont à titre individuel saisi le TI pour : « l'annulation du titre exécutoire pour le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 ; la demande d'exception d'illégalité des délibérations (de la Comcom) qui a pris en charge la compétence de l'assainissement non collectif et qui sont à l'origine de ce titre exécutoire ; le remboursement rétroactif des sommes versées depuis 1999 à la suite de ces délibérations illégales ; la condamnation (de la Comcom et des communes) aux entiers frais et dépens de la procédure ». Appelés individuellement à la barre par la juge Marie-Christine Marchioni, présidente du tribunal, 38 d'entre-eux ont notamment confirmé les chiffrages des points 1 et 3 (dont les sommes varient 165 € à 1 426 €) ; les dossiers de 21 plaignants absents ont été joints aux premiers.
 Suivant un avis du juge Philippe Bertrand (président du TI jusqu'en juillet dernier) en date du 6 janvier 2004, Christian Weiss a plaidé lors de cette audience contradictoire son propre dossier auquel l'ensemble des autres est réputé rattaché. Il a tout d'abord rappelé que l'argument « d'un prélèvement de la redevance par solidarité pour l'assainissement non-collectif » n'est basé que sur une délibération (sans vote) du Sivom de 1984, ce qui rend illégale de fait la compétence prise en 1998 par le District et concernant 520 fosses (essentiellement dans les communes de Linthal, Murbach, Rimbach, Rimbach-Zell). Pour les plaignants, la redevance d'assainissement, exigée depuis 1999, ne correspond pas à un service rendu à cette date puisque le plan de zonage (et l'enquête d'utilité publique) n'a abouti que fin 2002, et qu'elle n'est pas séparée en deux parties comme le veut la loi (une part fixe pour le contrôle des installations, une part facultative pour leur entretien). Le porte-parole de l'association a signalé qu'avant 2004 aucun contrôle ni aucune vidange n'avait été effectués chez la grande majorité des membres de l'ADUA.
 Dans ses conclusions, Christian Weiss a rappelé que le montant de la redevance est indexé sur l'eau avec un seuil minimum alors que la Comcom n'a pas la compétence du service de l'eau, que son mode de calcul ne repose pas sur des données sincères, que la vidange est une prestation de service payable uniquement en cas de service effectivement rendu qui se situe hors du champ de compétence intercommunal. La conformité des installations, dont le contrôle est de la compétence communale, doit être et sera effective pour 2008.
 Plaidant au nom de la communauté de communes, l'avocat du cabinet strasbourgeois Marchessou-Radius a demandé en préambule que la juridiction se déclare incompétente au profit du Tribunal administratif pour apprécier la légalité des délibérations de 1998 et 1999.. Il a poursuivi en affirmant que « conformément au principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et au principe du pollueur-payeur, posés par l'article 9 de la directive du 23 octobre 2000, (la Comcom) se devait d'imputer aux personnes disposant d'un assainissement autonome les sommes nécessaires à l'équilibre du budget de son service public de l'assainissement non-collectif ». Pour lui, les dépenses d'un service doivent être réparties entre ceux qui reçoivent le service, et l'argument qui consiste à dire "pas de service, pas de paiement" n'est pas recevable ; il a également martelé que l'action en cours est éminemment politique (ce qu'ont bien sûr contesté les plaignants) et que « l'argumentation des requérants ne vise qu'à ruiner l'existence du service public de l'assainissement non-collectif, ce qui est inadmissible ».
 Il demande donc au tribunal de dire que les requérants, n'apportant pas la preuve que leurs habitations disposent d'une installation d'assainissement autonome maintenue en bon état de fonctionnement, soient déboutés de leurs actions, et de condamner chacun à 500 € de dommages et intérêts ainsi qu'aux sommes exactes dues. Les avocats des di

B.Fz.

Le Sivom puis le District sont les "ancêtres" de la Communauté de communes de la région de Guebwiller.

© Dernières Nouvelles d'Alsace - 14.1.2005

mercredi 30 mars 2005 à 14h30 Les conclusions et décisions du Tribunal sont rendues publiques au greffe du TI de Guebwiller.  

Le Tribunal d'Instance se déclare incompétent à statuer sur les délibérations contestées et renvoie le dossier auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. En attendant, il sursoit à plaider sur le fond.

Mardi 5 avril 2005 AG de l'association ADUA   

30 juin 2005 : La Com Com retrocède en Conseil la compétence assainissement non-collectif aux Communes.

Les communes mettront en place un règlement intérieur SPANC et les Conseils Municipaux de chaque commune prendront les décisions concernant les dispositifs et procédures à mettre en oeuvre pour la mise en conformité des installations ainsi que le montant de la redevance. Les communes peuvent demander des subventions auprès de l'Agence de l'Eau et des services de l'Etat s'ils sont maitre d'oeuvre des travaux éventuels.

L'ADUA a fait parvenir à chaque maire une disquette avec un modèle de règlement intérieur afin de les aider à cette mise en oeuvre. A chacune et chacun à présent de mettre les élus de SA commune devant leurs responsabilités pour le bien de tous.

encore en cours :

* dépot d'un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg contestant la légalité des décisions de 1998 et 1999 avec l'assistance d'une avocate, Maitre Wahl de Mulhouse

* dépot de nouveaux recours auprès du Tribunal d'Instance de Guebwiller concernant le seul remboursement des redevances perçues SANS SERVICE RENDU

* 13 octobre 2005 à 8h30 au Tribunal de Colmar : comparution de Gabriel Fimbel, membre de l'ADUA en correctionnelle pour avoir (et il n'était pas seul pourtant) brandi une banderole lors du Conseil du 29 juillet 2004 avec  " Weber, Fretz = magouilles". Mrs Weber et Fretz ont porté leur plainte en Correctionnelle alors que les rues sont remplies de bien d'autres slogans plus....lors de manifestations !!! MOBILISONS-NOUS TOUTES ET TOUS pour le soutenir à Colmar ce jour-là en compagnie de la presse.

En 2005 l'ADUA a donc obtenu la rétrocession de la compétence assainissement non-collectif aux communes concernées afin qu'elles puissent procéder à un traitement plus juste et équitable Ainsi, nous obtenions gain de cause et nous pouvions à présent traiter ce dossier avec les maires des communes au cas par cas.

Ce résultat n'a pas du plaire au Bureau de la CCRG puisque.....

AVRIL 2006 L'ADUA est traînée à nouveau devant le Tribunal d'Instance de Guebwiller par M.Kieronski et la Com Com dont il est employé. Il avait porté plainte lors de la manifestation du 29 juillet 2004 et sa plainte a été classée sans preuve peu de temps après. Comme la Com Com a du rétrocéder la compétence assainissement non-collectif aux communes et a donc perdu la face devant l'Adua qui avait demandé cela dès le début, celle-ci par le biais de son employé voulait faire payer l'association en la salissant devant un tribunal après avoir fait déjà condamner un de ses membres en Correctionnelle pour déploiement de banderole lors de cette manifestation.

Les faits remontent au 29 juillet 2004, il y a 3 ans. La plainte de M. Kieronski ( 2000 € pour « subluxation de l’articulation métacarpophalangienne du pouce gauche » avec arrêt de travail de 3 jours et 2500 € pour « choc émotionnel ») a été déposée en mars 2006. Première comparution au Tribunal d’Instance de Guebwiller le 11 avril 2006, reporté 10 fois avant la plaidoirie du 10 avril 2007.

Maître Facchin Maurice (conseiller municipal de Guebwiller et avocat de M.Kieronski et de la CCRG) relate les faits à sa façon (celle dictée par le Bureau de la CCRG-Communauté de Communes de la Région de Guebwiller) en parlant d’affaire à « tiroirs ». En résumé, (mais les mots sont ceux employés par l’avocat), cela donne :

« Le premier tiroir est le déploiement de la banderole « Weber-Fretz : magouilles » dans la salle du Conseil après le vote. M. Gabriel Fimbel, un des porteurs de la pancarte identifié, a été condamné en Correctionnel pour diffamation.

Le deuxième tiroir est lorsque la manifestation dégénère  lors de l’évacuation puisqu’il s’en suit une bousculade avec des faits de violence et une vitre abimée ou cassée. 

Le troisième tiroir se passe à l’extérieur. Un employé de la CCRG, M. Kieronski, qui fait son travail, son devoir, prend des photos des personnes présentes, il est molesté, jeté à terre et frappé. La plainte qui a été déposée a été classée sans suite par le Procureur car personne n’a pu être identifié et,  par ce principe heureux, il y a eu classement de la plainte. Cela a donné un grand sentiment de frustration à M.Kieronski qui a par conséquent déposé ce recours au tribunal civil. Il fait état d’un arrêt de travail de 3 jours délivré par le Dr.Metz qui note une subluxation du pouce et parle d’une personne terriblement choquée. M.Kieronski a été blessé et demande réparation du préjudice causé dans le cadre de ses fonctions puisque des gens ont porté des coups.

L’article 1384 alinéa 1 qui porte sur la responsabilité collective endosée par le président d’une association  a depuis évoluée avec des jurisprudences du 29 mars 1991 entre autres, qui modifie la notion de responsabilité du fait d’autrui….Ainsi, on a vu la condamnation d’un club sportif pour les agissements de supporters qu’on appelle communément des hooligans. On peut encore évoquer la loi anti-casseurs plus récente. 

L’ensemble des évènements a d’ailleurs été filmé et si vous souhaitez  visionner la cassette , je peux demander à la mettre à votre disposition. »

Maître Carine WAHL, avocate de l’ADUA démonte les faits évoqués et dit en résumé : « M.Weber (président de la Com Com et maire de Guebwiller)  fait mousser cette affaire en la portant devant deux tribunaux différents, en Correctionnelle et devant le Tribunal d’Instance. Les personnes rassemblées ont fait preuve d’une grande violence puisqu’ils ont scotchés les lettres A, D, U, et A sur les vitres et écrit à la craie –ce qui s’efface aux premières gouttes de pluie- sur le sol, ADUA est là. Suprême forme de violence, ils ont déplié une banderole et ont quitté les lieux. Les journalistes des DNA et l’Alsace sont restés dans la salle pour continuer à suivre les débats et n’ont absolument pas pu voir ce qui se passait à l’extérieur et pourtant le lendemain,  en première page du journal sur le bandeau était écrit : un agent territorial agressé, ce qui ne pouvait que correspondre à un communiqué préparé par le Bureau de la CCRG. Des policiers en voiture à l’extérieur qui surveillaient le rassemblement n’ont pas eu à intervenir d’aucune façon ce qui montre toute l’agressivité déployée !!!   Et puis, 3 ans après les faits, ce recours auprès du Tribunal d’Instance…

En ce qui concerne le problème de droit l’article 1384 alinéa 1 concernant la responsabilité pénale et civile, personne ne peut être tenu pour responsable si les faits ne sont pas pour son compte ou pour ses dirigeants et donc cela ne peut être invoqué car qui est responsable d’autrui dans cet article ? Cela concerne les associations sportives qui organisent des évènements et les associations de mineurs à problèmes. Aucun de ces cas n’est applicable ici.

Qui a agressé M Kieronski, qui parle d’agression ? Avez-vous une seule preuve qui met en cause sur des voies de fait un membre de l’ADUA ? Il n’y a aucune pièce dans le dossier., aucune preuve que M.Kieronski a été agressé à part le certificat médical.

Ce serait un contre-sens juridique et une accusation sans preuve que de prendre en compte ce recours. »

Chacun fera ses observations devant tous ces mensonges et cette volonté de nuire à une association de citoyens qui défendent leurs intérêts par rapport à des décisions injustes et abusives et de faire passer ses membres pour des casseurs et hooligans.

 Il suffit de regarder les photos du rassemblement pour s’en rendre compte !!!

15 mai 2007

Le Tribunal d’Instance rend ses conclusions et jugement :

M. Kieronski est débouté de sa plainte, condamné à verser 300 € à l’ADUA au titre de l’article 1 et condamné aux frais et dépens.

Ainsi, l’ADUA est blanchie de toutes les accusations qui voulaient faire passer ses membres pour des hooligans, des casseurs, des personnes violentes alors qu’ils ne s’étaient organisés de façon responsable que pour structurer leur demande de plus de justice, d’égalité de traitement, d’écoute, de démocratie réelle.

La CCRG (Communauté de Communes) dont le président, M. Weber et son vice-président, M. Fretz avaient déjà traîné un membre de l’association devant le Tribunal Correctionnel pour avoir osé déployer une banderole lors d’une manifestation pacifique en juillet 2004, est ainsi indirectement condamnée pour son harcèlement abusif car personne n’est assez dupe pour croire que c’est le seul employé qui a diligenté ce nouveau recours devant un tribunal (d’ailleurs qui paye l’avocat et les frais de M.Kieronski). La plainte déposée par ….M.Kieronski à la gendarmerie a été classée sans suite faute de preuves et pourtant un an plus tard, l’ADUA se retrouvait convoquée au Tribunal.

Ce jugement qui ne pouvait être différent (aucune preuve fournie, des accusations sans aucun fondement) redonne un peu d’espoir en la justice de son pays car la condamnation démesurée en Correctionnelle était un vrai scandale (jugé à Colmar sous la pression de conseillers généraux ?). Il ne peut qu’encourager les citoyens, usagers des services publics, consommateurs à se regrouper et continuer à interpeller les élus lorsqu’ils pensent qu’il y a des abus manifestes, des injustices flagrantes, des fonctionnements à la limite de la légalité, des dépenses publiques abusives sans services crées…

CEPENDANT, l'association a été traînée une nouvelle fois devant la justice, à tort, elle a dû engager une avocate pour se défendre. Cela a un coût. Or bien que blanchie l'association doit payer son avocate et cela montre bien la limite de la justice : une association peut-être traînée à tort devant un tribunal et même si elle est jugée non-coupable, elle va avoir des frais à payer alors qu'elle n'y est pour rien : voilà comment on peut casser financièrement une association.

Et le pire : qui paye les frais d'avocat de M. Kieronski ? La CCRG-Com COM c'est à dire vous, nous par les impôts locaux ! Ce qui fait que nous, membres de l'ADUA, nous payons notre avocate pour nous défendre et nous payons AUSSI l'avocat de la CCRG puisque nous payons des impôts locaux !!!!! Quelle justice, quelle égalité  ?

Trouvez-vous cela NORMAL ?

Et qu'avez-vous lu sur toute cette affaire dans la presse ?

UNE FAUSSE ACCUSATION, le lendemain de la manifestation-réunion du 29 juillet 2004 ou en première page s'étalait ce titre :

"un agent territorial agressé par des manifestants"...ce qui éatit totalement faux comme le prouve le résultat de ce procès.

Alors, on peut s'interroger sur l'information OBJECTIVE de notre presse locale, on peut s'interroger sur la façon dont on INFORME le public puisque nulle trace de ce procès...

2007

Le recours auprès du tribunal Administratif sur la légalité de la mise en place de l’assainissement non-collectif est toujours « en cours d’instruction » à Strasbourg depuis ....3 ans !

2008

Elections municipales, renouvellement du Conseil de la Com Com et nouveau président, Marc JUNG.

Le Tribunal Administratif de Strasbourg plaide enfin le recours et donne raison à l'ADUA : deuxième victoire.

Cependant, dès l'été, la CCRG fait appel de la décision et porte l'affaire devant la Cour d'Appel de Nancy. Cela marque une continuité dans la gestion de ce dossier dans la façon de persister dans son erreur et de vouloir faire plier l'association ADUA à tout prix.

Pourtant, le bureau de la CCRG SEMBLAIT revenir à de meilleures dispositions et repartir sur des nouvelles bases.

A SUIVRE DONC......

A l'automne 2008 , le projet d'assainissement de l'Obersengern/Linthal  est mis à l'étude et soumis à la discussion. Une dépense énorme pour 4 habitations permanentes, une montagne qui risque d'être éventrée, des tuyaux posés sur un site qui n'a pas de charge polluante avérée et une mise en oeuvre qui ne serait pas en conformité avec l'arrêté préfectoral.

Si l'ADUA est pour trouver des solutions pour assainir tout le territoire, il ne s'agit pas non plus de dilapider l'argent public et il faut trouver les solutions les plus adaptées.

A SUIVRE DONC....

Compléments

pour bien comprendre

ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

Bien comprendre le problème posé

Dans le compte-rendu de la séance du Tribunal concernant l’assainissement non-collectif (DNA du 14.01.2005), il est essentiellement relaté la contestation de la redevance. Pour les personnes qui ne suivent ce dossier que de loin, il manque quelques précisions importantes afin de comprendre le fond du problème qui se pose aux habitants des communes concernées à savoir Linthal, Murbach, Rimbach-zell, Rimbach et, dans une moindre mesure, Wuenheim, Jungholtz, Lautenbach-Zell, Guebwiller…

Préserver l’environnement et responsabilité de chacun

L’ADUA (Association de Défense des Usagers de l’Assainissement non-collectif) a pour objectif premier la mise en conformité de toutes les installations du territoire de la Communauté de Communes, afin de réduire au maximum les risques de pollution. Ce sont les Communes qui en ont la responsabilité. Elles ont transmis la compétence du seul CONTROLE des installations à la Communauté de Communes.

L’entretien des installations (fosses) est à la charge des particuliers qui peuvent s’adresser à n’importe quel prestataire. La Com Com a mis en place un tel service ( utilisé largement hors des zones en non-collectif). On peut donc aussi et prioritairement faire appel à ce service géré comme un établissement public à caractère commercial et industriel.

Redevance inégalitaire, montant démesuré

La contestation des usagers (présentée au Tribunal car le Bureau de la Com Com n’a jamais voulu écouter et prendre en compte leurs propositions) repose sur la redevance demandée qui ne correspond nullement au service rendu comme le stipule la loi. Elle est égale (et sera même supérieure en 2005) à celle payée par ceux qui sont reliés à la station d’épuration et qui ne payent au départ qu’un droit au raccordement de l’ordre de 1046 €.  Or, la mise en conformité pour ceux des villages qui ne sont pas reliés est de l’ordre de plus de 7000 €, plus l’entretien régulier (vidange). On voit donc clairement l’inégalité flagrante de traitement. D’autant que certains villages pourraient être reliés à la station d’épuration, mais ils ont été rejetés de toute planification de travaux de raccordement car non-RENTABLES.

Le redevance de contrôle en plus a été exigée dès 1999 , sans que ces contrôles aient été effectués puisqu’ils n’ont véritablement commencé qu’en janvier 2004. Le montant de la redevance intègre le service de vidange qui est hors compétence du contrôle, car c’est une prestation payable quand on utilise ce service.

Le calcul du montant a été confié à un cabinet qui a travaillé avec les données transmises par la Com Com et qui sont très contestables dans leur sincérité. Lorsqu’on étudie de près ce qui se passe sur l’ensemble du territoire français, on se rend vite compte que l’abus est manifeste. Ce sera aux services de l’Etat de faire le comparatif avec ces données nationales puisque nous sommes tous égaux devant la loi et son application.

Manque d’écoute et gestion aveugle

Le Bureau de la Com Com n’a pas voulu examiner ce dossier dans l’intérêt de TOUS les usagers, il cherche simplement à équilibrer un budget d’investissement (véhicules de vidange et personnel) qui date de 1998. L’étude du budget assainissement non-collectif réserve des surprises de taille et la confusion entre contrôle, vidange et mise en conformité que les avocats essayent de mettre en place, pour finalement ramener le problème à la seule procédure administrative, montre clairement le peu de cas qu’on fait des usagers. Les textes de loi sont clairs, notre volonté de défendre nos intérêts pour un traitement équitable aussi.

L’association a fait part à plusieurs reprises de ses propositions en tenant plusieurs réunions publiques et lors d’entretiens avec des élus, ainsi qu’au sein du Conseil de la Com Com, par la voix d’un délégué, lors des débats.

Il n’a été tenu compte d’aucune de ces propositions constructives malgré les abstentions et l’opposition au vote des délégués concernés (à l’exception de Linthal qui a pourtant un vaste territoire non raccordé) et de ceux qui se sentent solidaires.

Christian Weiss – 14  janvier 2005

DETAILS ....pour en savoir plus !

Le 22 juillet 2004, le cabinet Merlin de Mulhouse soumet le nouveau mode de calcul aux délégués de la Com' Com' pour validation la semaine suivante. 

Le rapport date du 28 AVRIL 2004.

La loi rappelle le principe de l’égalité des usagers devant le service rendu par la collectivité. Dans le dossier de l’assainissement non collectif, compétence de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller(CCRG), ce principe est mis en oeuvre d’une drôle de manière.

CONSEIL de la Communauté de Communes 

du jeudi 29 juillet 2004

Point 4 . Fixation du montant de la redevance de l’assainissement non-collectif

Intervention de Christian Weiss, délégué de Murbach :

"On peut s’interroger sur la conformité du montant présenté 

par rapport à la réglementation du mode de calcul de la redevance d’assainissement non-collectif sur l’ensemble du territoire français et du bassin Rhin-Meuse ;

 aux termes de la loi, il est illégal à priori, le montant étant identique pour le non-collectif et le collectif.

Ce calcul est anormalement élevé et établi de manière non sincère pour le calcul de la part fixe :

-         charges de personnel excessives (coût annuel de 54 416,31 €)

-         utilisation du camion pour les contrôles 

-         calcul des vidanges présenté sur la base de 2 m³ alors que la norme des installations est de 3 m³

-         prise en compte de déficits antérieurs qui ne correspondent pas à la réalité, et liés au non-paiement de redevances antérieures (coût annuel de 21550 € !!), contestées au vu des textes de loi, car non-conformes.

-         prise en compte des investissements antérieurs (pour les services de vidange, service non obligatoire)

-         calcul d’une astreinte alors que cette astreinte n’existe pas pour le contrôle

(il n’y a pas urgence d’intervention !!!)

-         forfait établi sur des bases de 120 m³/an et 60 m³/an dans des secteurs ne disposant pas de réseau de distribution d’eau potable !

-         paiement des juristes de la CCRG pour les recours (2500 € de frais de contentieux !)

-         le principe d’égalité des usagers devant le service n’est PAS mis en œuvre, en effet :

Alors que le service rendu par la CCRG pour le non collectif se résume à contrôler l’installation tous les 4 ans, la différence en terme financier est que cela revient à au moins 6000 € en plus dès le départ aux laissés-pour- compte c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas reliées à la station d’épuration (sans compter l’entretien, vidange-analyse).

- Le montant est le même pour la redevance de l’assainissement non-collectif et celui du réseau collectif , alors que le service rendu n’est pas le même.  

L’ADUA (Association de Défense des Usagers de l’Assainissement non collectif) qui compte plus de 150 membres, habitants des communes concernées, a demandé l’arbitrage des Services de l’État, la Préfecture, la Cour des Comptes et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse concernant le mode de calcul présenté. Ces instances connaissent les ratios applicables dans les domaines techniques de l’assainissement  et de l’eau. Le cabinet Merlin a travaillé sur les données fournies par la CCRG pour équilibrer son budget sans tenir compte de l’intérêt des usagers.

L’ADUA a aussi demandé l’établissement d’un comparatif des redevances appliquées sur le bassin Rhin-Meuse.

La loi est applicable pour l’ensemble du territoire français, et toute personne est égale devant la loi.

Dans l’état actuel de ce dossier, pour la fixation de la part fixe du contrôle, les délégués ne peuvent pas voter ce budget tel qu’il est présenté.

Je vous demande donc de reporter ce point et de revoir le calcul de la part fixe de cette redevance au vu de la réalité du service proposé et en accord avec ce qui existe sur l’ensemble du territoire français. A titre de comparaison, dans d’autres Communautés de Communes, les tarifs de la part fixe de contrôle sont de 0,11 €/m3 ou encore un forfait de 53 € par contrôle effectué.

JE PROPOSE que la Communauté de Communes prenne la compétence de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité des installations

ce qui permettrait d’acheter le matériel de façon groupée et d’obtenir des subventions ,

ce qui mettrait sensiblement en oeuvre le principe d’égalité des usagers devant le service et montrerait un réel souci de préservation de l’environnement,

La passé a montré que le Bureau de la CCRG s’est déjà trompé sur certains points de ce dossier :

la redevance n’était pas scindée en deux parties distinctes,

la vidange n’est pas un service obligatoire et ne pouvait être facturé forfaitairement,

pour ne prendre que deux exemples les plus criants.

Le passage en force proposé durant les vacances d’été est un déni de démocratie, est en opposition avec toutes les déclarations publiques, de concertation et de belle unanimité, du Bureau de la Com’ Com’.

Il me semble que la moindre des choses, c’est de permettre la discussion avec les usagers des communes concernées avant toute validation en Conseil.

Merci pour votre attention !

Lors de ce Conseil du 29 juillet 2004, plus d'une cinquantaine de membres de l'ADUA et  habitants des communes concernées, étaient présents dès 18h devant la Communauté de Communes pour marquer leur désaccord avec les propositions du Bureau de la Com Com. Ils ont également assisté au Conseil à l'intérieur jusqu'au vote des délégués sur le point concernant la fixation de la redevance pour l'assainissement non collectif. Les discussions et le fonctionnement ont sûrement été un très bon cours de citoyenneté pour les personnes qui découvraient ainsi comment se prennent les décisions qui engagent la vie de leur commune. Ils pouvaient s'interroger sur le pouvoir décisionnel, la marge de manoeuvre qui restent encore aux conseils municipaux des petites communes.

Le résultat du vote qui valide les nouveaux montants de la redevance est le suivant :

38 voix (délégués + président)  , 1 délégué absent sans procuration donnée(Maire de Jungholtz)

sur 37 votants,

POUR                    28 voix

CONTRE                2 voix (Christian Weiss, délégué de Murbach ; René Gross, Maire de Murbach)

ABSTENTIONS    7 voix (Ms. Leittler -RimbachZell, Lieb-RimbachZell, Schmuck-Rimbach,   

                                          Kuck-Rimbach, Sturcken-Jungholtz, Coleiro-Issenheim, 

                                          Bereuter-Raedersheim.)

Il est évident que l'ADUA va dans le même sens que la préoccupation des Maires des communes concernées : 

préserver l'environnement sur l'ensemble du territoire 

et par conséquent, 

soit être relié à la station d'épuration

soit mettre en conformité toutes les installations du non-collectif

pour ce faire

soit la Communauté de Communes s'en occupe et offre un réel service en terme d'investissement (achat groupé des fosses, recherche de subventions pour les travaux, contrôle régulier des installations)

soit c'est la Commune qui s'en charge 

Ce qui nous est proposé depuis ce 29 juillet 2004, c'est le contrôle des installations pour nous dire qu'elles ne sont pas conformes (pour la plupart), ce que nous savons déjà. Le reste est de la compétence des Communes de toute façon déjà puisque la Communauté de Communes n'a que la compétence du contrôle.

Et pour ce simple service de contrôle, on paierait PLUS que ceux qui sont reliés à la station d'épuration. Ceci est une aberration qu'aucun élu ne pourra faire comprendre à ses administrés-usagers.

Le vote du 29 juillet implique, 

si la situation n'évolue plus, car l'ADUA a demandé les arbitrages des services de l'État (Préfecture, Cour des Comptes, Agence de l'Eau...), 

que nous fassions un nouveau recours au Tribunal Administratif avant le 29 septembre 2004.

COMMUNIQUE DE PRESSE envoyé aux DNA et ALSACE 

le 31 juillet 2004

( "droit de réponse" face aux accusations sans preuves des éditions du 31/08 )

L'ADUA réagit à la plainte déposée contre un de ses membres

Essayer de faire passer des mécontents pour des casseurs-terroristes est le but recherché dans le dépôt de plainte de Mrs. Weber et Fretz. Si une banderole mettait en cause la méthode de gestion technocratique du Président de la CCRG et de son vice-président d'une façon raccourcie, la même chose venait d'être exprimée dans le débat sans que cela ait été repris : "Le cabinet Merlin a travaillé sur les données fournies par la CCRG pour équilibrer son budget sans tenir compte de l'intérêt des usagers."

L'employé de la CCRG qui siégeait dans la salle était prêt depuis le début de séance à tirer le portrait des manifestants. Il n'attendait qu'une occasion pour le faire. Déployer une banderole est visiblement un acte de délinquance caractérisé et si les mécontents se sont interposés pour empècher toute photo individuelle, c'est bien puisque le mouvement associatif est une démarche collective. Diviser pour régner est une méthode classique. Si l'employé a porté plainte, c'est pour appuyer celle du Président et de son vice-président. On ne se foule pas un poignet quand quelqu'un met la main devant l'objectif de l'appareil photo ! Quant aux "tags", ce sont des inscriptions au plâtre faites au sol devant le siège de la Com Com (comme partout sur le passage du Tour de France et du Régio Tour)...!!! et qui s'enlèvent au jet d'eau ou à la première pluie.

QUI agresse qui dans cette histoire ? Quand on est censé représenter TOUS les habitants d’un territoire et prendre des décisions pour le bien de TOUS, il faut aussi savoir écouter les propositions des habitants. Le Bureau de la Com Com n’a jamais daigné s’asseoir autour d’une table pour en discuter. La façon de traiter, dédaigner les personnes qui ne sont pas reliées à la station d'épuration est une agression bien plus forte que d'être bousculé. Les manifestants qui saccagent le bureau d'un ministre ne sont pas inquiétés alors que le préjudice est autrement plus important.

Il faut bien comprendre dans ce fait divers anodin que Mrs. Weber et Fretz n'acceptent pas que leur gestion de l'argent public soit mise en cause. Ils ne comprennent visiblement pas que les administrés, les usagers sont des êtres humains avec des "tripes" et un sens de la justice prôné par nos institutions : liberté, égalité, fraternité !

Les Maires et adjoints des communes concernées se sont tous abstenus (ou voté contre), à l’exception des élus de Linthal.

 le 4 aout 2004

NOUVELLES PIECES  

qui confirment ce souci de la Com Com de décrédibiliser l'ADUA auprès des Maires, adjoints et usagers

Lettre envoyée par la Com Com avec les factures de vidange

Dans cette lettre, il est noté :

Présenté tel quel, on sous-entend que c’est la faute de l’ADUA si la vidange est à présent à payer à la prestation. Et pourtant la même phrase se termine par « ceci conformément à la réglementation ».

Cela indique bien que l’ADUA ne demandait qu’une chose, c’est que la Com Com se mette en conformité avec la réglementation. Cela s’appelle un devoir de vigilance citoyenne afin que le Com Com ne continue pas dans une gestion hors la loi !!!     

Ce qui n’est pas dit, mais induit la suite, c’est qu’il faut accepter le montant de la redevance telle qu’elle apparaîtra en 2004.

Il s’agit de rappeler les termes de la loi qui obligent à une double tarification pour la redevance de l’assainissement non-collectif :

• la part forfaitaire qui représente la vidange, est payée lorsqu’on utilise ce service. Ce service

doit fonctionner comme une entreprise « privée » et peut être donné par n’importe quel prestataire.

• la part fixe obligatoire représente le seul contrôle de l’installation et peut être perçue lorsque le service est effectivement rendu.

La Com Com argumente que le budget doit être équilibré et impute à la part fixe ce qui relève du service facultatif de la vidange.

Et il faudrait accepter cela ?

Nous proposons :

• que les investissements liés à la vidange, les déficits liés à un non-paiement des abus de facturation soient couverts et inclus dans le budget général de la Com Com au titre d’une erreur de gestion ou de mise en conformité ;
• que la part fixe obligatoire soit calculée honnêtement en fonction du service rendu à savoir le seul contrôle des installations (un véhicule, un conducteur-prélèvement, un laborantin au prorata du service rendu).

Lettre de la Com Com en réponse au Maire de Rimbach-Zell 

qui faisait part de son refus de la nouvelle tarification

La réponse de la Com Com à M. Jean Lettler montre combien la gestion de la Com Com est basée sur le cas par cas sans réelle vision, meme à moyen terme.

• Elle reconnaît son abus de pouvoir lorsqu’elle impute les déficits du non-recouvrement de Murbach à l’ensemble des communes. C’est une façon de monter les communes les unes contre les autres. La solidarité ne doit jouer que lorsqu’il s’agit de payer. 
• Elle met une pression énorme sur le Maire de Murbach qui a été courageux et honnète dans sa démarche d’attente pour une justice de traitement pour les habitants de sa commune.
• Elle ne donne pas de réponse à M. Lettler puisque elle « admet que le déficit procède autant du non-paiement que des dépenses constatées dans le fonctionnement du service. » ce qui met le maire de Murbach hors de cause pour une grande partie.

Mais de quel service parle-t-on ?

De la vidange non-obligatoire ou du contrôle obligatoire des installations ?

On mélange les deux pour s’en sortir.

• Elle fait des promesses qui ne sont pas de sa compétence. Elle dit clairement que le montant ne diminuera pas car elle souhaite « créer les provisions afin de prévoir, à terme, une implication de la Com Com dans les investissements liés à l’assainissement non collectif ». Or la Com Com n’a la compétence que pour le seul contrôle des installations et ne peut provisionner un service qu’elle n’a pas. Une manière très vague (« prévoir, à terme », quel terme ? ) de dire faites-nous confiance. Tout en disant plus loin que la Com Com est « contrainte à des logiques qui s’imposent à elle… ». Et oui, il y a une loi, elle est faite pour tous, pour le bien de tous et personne ne peut l’adapter à sa façon et l’imposer à toute une collectivité. Si le Bureau de la Com Com était compétent, on ne serait pas dans une gestion à la petite semaine.
• Elle menace puis dit : pas possible ! Une autre contradiction de cette lettre.

Elle dit que si Murbach ne paye pas, elle « ne poursuivra pas sur la voie de la gestion de cette compétence ». Et pourtant, lorsque le Maire de Murbach exprime le souhait de récupérer cette compétence, elle lui répond qu’elle ne pense pas que « ce soit la bonne démarche ». Impossible dit plus clairement lors du Conseil du 29 juillet 2004, « la restitution de la compétence relève de l’autorité de la Communauté de Communes et non pas des communes ».…

 

La lettre se termine par un vœu qui n’engage en rien puisque M. Weber exprime son « souci permanent de trouver des solutions aux communes les moins bien loties de bénéficier des effets de synergie que la Communauté de Communes génère » en citant entre autres le ramassage des ordures ménagères de plus en plus cher, géré sans volonté réelle de réduction du volume qui ne pourra se faire qu’avec le principe du paiement au volume embarqué (taille des poubelles des particuliers) et où on provisionne un nouvel incinérateur dangereux pour la santé (voir ce qui se passe à Besançon, en Savoie et ailleurs !!!).

Bref, une lettre SANS AUCUN ENGAGEMENT avec des menaces, des promesses, des mots vides, des contradictions….

Assemblée Générale Extraordinaire

du lundi 6 septembre 2004

L’objectif de cette AG était de voter deux résolutions :

• accepter ou non les propositions « à prendre ou à laisser » de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) énoncée lors de la réunion chez le juge du Tribunal d’Instance de Guebwiller le 19 mai 2004 ;
• déposer ou non un recours suspensif en annulation du mode de calcul de la part fixe obligatoire de la redevance de l’assainissement non-collectif votée au Conseil de la CCRG du 29 juillet 2004.

Après le rappel des évènements depuis l’AG d’avril 2004, la lecture du compte-rendu du Conseil de la CCRG du 29 juillet, la lecture de la lettre accompagnant les factures de vidange, la lecture de la lettre du Maire de Rimbach-Zell et la réponse de la CCRG, un débat ouvert, un échange de questions-réponses, un exposé chiffré des conséquences financières pour le particulier du nouveau montant de la redevance anc, le vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 52

Acceptez-vous les propositions de la CCRG telles qu’elles ont été énoncées le 19 mai (table ronde au Tribunal d'Instance) ?

Oui         Non    Abstentions

0             49             3

Souhaitez-vous déposer un recours au TA de Strasbourg pour demander l’annulation du montant de la nouvelle redevance votée lors du Conseil du 29 juillet ?

Oui         Non    Abstentions

51             0              1

En conséquence de quoi,

• les membres de l’ADUA maintiennent leur requête au Tribunal d’Instance de Guebwiller et invitent tous les habitants concernés à se retrouver au Tribunal d’Instance mercredi 6 octobre à 14h15
• l’association ADUA va rencontrer des avocats, en choisir un(e), monter le dossier de recours et le déposer au Tribunal Administratif de Strasbourg avant le 28 septembre 2004
• l’ADUA va relancer les services de l’Etat (Préfecture, Sous-Préfecture, Cour des Comptes, Agence de l’Eau Bassin Rhin-Meuse, Services de la Concurrence et de Répression des Fraudes) à qui nous avons demandé d’étudier la conformité du montant et du mode de calcul de la nouvelle redevance de l’anc
• l’ADUA va rencontrer les maires des communes
• l’ADUA va communiquer davantage et plus largement ses propositions

Rappel de nos objectifs et de nos propositions

L’objectif prioritaire est de

PRESERVER L’ENVIRONNEMENT SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Pour cela,

relier à la station d’épuration les communes ou centre-bourgs où cela est réalisable

aider à mettre en conformité toutes les installations autonomes

La démarche que nous préconisons est

-         le raccordement à la station d’épuration des centres –bourgs de Rimbach, Rimbach-Zell et Murbach.

-         la prise de compétence par la CCRG ou les Communes de l’investissement pour les non-raccordables afin de pouvoir proposer des tarifs préférentiels (achat groupé des fosses et subventions) pour la mise en conformité

-         revoir le mode de calcul et le montant de la part fixe (les contrôles) au vu du service effectivement rendu à un niveau économiquement raisonnable et justifié

Les tableaux ci-après montrent ce que payera au total un foyer en assainissement non collectif sur la période 2004 à 2007 ( les 4 années cumulées) s'il fait une vidange en 2007, considérant une inflation de 2 % par an et les redevances votées par la Communauté de Communes.

Ces tableaux indiquent aussi la différence de redevance pénalisant les foyers en assainissement autonome par rapport au même foyer en assainissement collectif.

1.      Cas d'une fosse de 2 m3:

1.      Cas d'une fosse normalisée de 3 m3

le 26 mai 2005, le CONSEIL de la Com Com fait marche arrière et décide :

* le raccordement des centre-bourgs de Murbach, Rimbach-Zell et Rimbach à la station d'épuration (collectif)

* la mise en autonome regroupé (collectif) du Remspach-Hilsen /Obersengern

* la rétrocession de l'assainissement non-collectif aux communes

A l' automne 2005, la mise en place des SPANC est en cours dans les Communes, la validation de la rétrocession de la compétence de l'assainissement non collectif sera effective au 1er janvier 2006.

Se réalisent ainsi les objectifs prioritaires et les propositions de l'ADUA (voir plus haut). A présent, il faut agir civiquement auprès des élu-e-s des communes afin que les intérêts des usagers soient pris en compte dans une gestion au plus près des habitants et dans l'égalité du service. 

Si vous etes concernés par le SPANC, vous recevrez un contrat de la Mairie, un règlement intérieur du service public d'assainissement non collectif qui décrira les obligations et les droits de chacun. A vous de l'accepter et le signer ou d'apporter vos remarques à la Mairie. Y seront décrits le contrôle, les analyses, la mise en conformité (les subventions d'État peuvent aller aux communes qui sont maître d'oeuvre/ouvrage pour ça et donc ce sera moins cher pour l'habitant), l'éventuel redevance (qui doit correspondre à un réel service rendu si elle existe), etc...

CEPENDANT,

SANS L'ADUA, les habitants n'auraient jamais obtenu cela.

ET IL Y A UNE ARDOISE LOURDE :

1. la condamnation d'un de nos membres pour le déploiement de la banderole dans la salle du Conseil de la Com Com en réunion publique fin juillet 2004 lors du passage en force de la redevance. Il a été condamné à 800 € d'amende avec sursis MAIS inscription au casier judiciaire pendant 5 ans. Condamné aussi à PAYER les avocats de la défense (900 €). PLUS les frais de l'avocate de l'ADUA qui a fait pourtant une très bonne plaidoirie.

2. les frais de l'avocate pour le recours au Tribunal Administratif de Strasbourg qui va être plaidé très prochainement.

3. nous déposons aussi des recours-types au Tribunal d'Instance de Guebwiller pour faire jurisprudence pour tous les autres dossiers du même type afin d'OBTENIR LE REMBOURSEMENT des sommes payées injustement ? Le premier (aucun service rendu) a été plaidé le 15 novembre (jugement le 13 décembre).

Chacun peut participer à sa hauteur à un soutien financier (contacter ou envoi au secrétariat) pour nous aider.

Pladoirie au dossier/recours (aucun service rendu) du 15 novembre 2005

Objets de la requête :

1)       Demande de remboursement rétroactive des sommes déjà versées depuis 1999 soit un montant de .......... €.

2)       Condamnation de la Communauté des Communes de la Région de Guebwiller aux entiers frais et dépens de la procédure.

_________________________________________________________________________________________________

A la lecture des conclusions déposées par les avocats de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, je me dois de repréciser ma démarche.

Mon recours a été déposé en mon nom personnel et non pas présenté en commun avec des dossiers soutenus ou plaidés par une association comme ce fut le cas le 12 janvier 2005.

Le jugement du 30 mars 2005 avait renvoyé l’appréciation de l’exception d’illégalité auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, jugement qui a été suivi par l’association des usagers qui a déposé un recours sur ce point au T.A. le 31 mai 2005.

Le Tribunal d’Instance juge les litiges des particuliers et ce recours ne porte que sur la demande de remboursement de la redevance payée sans contrepartie d’un service effectivement rendu.

Aussi, il me semble que nous sommes là dans le cadre de la compétence de votre juridiction.

Je ne chercherai donc pas à m’étendre sur cet axe de défense de la partie adverse qui remet en cause votre compétence (allant jusqu’à invoquer un texte de 1790 –du 16 Fructidor) et qui affirme que « la chose a déjà été jugée le 30 mars 2005 », alors qu’était spécifié que « l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ».

Il n’y a donc pas eu de jugement sur le litige en tant que tel.

Un autre argument des avocats de la CCRG est la mise en demeure d’apporter la preuve que l’immeuble où je suis locataire est équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire en bon état de fonctionnement.

Il me semble que ceci est du ressort du propriétaire de l’immeuble et non du locataire que je suis. Néanmoins, on peut relever deux choses importantes concernant ce point :

1.      Il n’y a eu aucun constat ou plainte concernant un dysfonctionnement de l’installation existante ou de pollution dans le milieu versant ou récepteur à savoir la rivière traversant le village ;

2.      La compétence de la commune concernant l’assainissement non-collectif et transmise à la CCRG «  …a vocation à assurer le contrôle des installations existantes ». Il y a là une contradiction qui interpellera sans aucun doute le Tribunal. En effet, demander au locataire de justifier de la bonne marche de son installation alors que le contrôle et les conseils de mise en conformité relèvent de la compétence de la Communauté de Communes est pour le moins incompréhensible, on ne peut pas reprocher à l’autre ce qu’on est sensé faire (soi-même).

Arrivons à présent sur l’objet du litige qui est la redevance et l’égalité devant le service.

Le cahier des charges réglementaire, encadré par la loi, clarifiée en mars 2000, concernant l’assainissement non-collectif, comprend 2 services :

-        l’un est obligatoire et représente la part fixe de la redevance, c’est le contrôle du fonctionnement de l’installation

-         l’autre est facultatif, soumis à concurrence et peut donc être effectué par n’importe quelle entreprise, c’est la vidange qui représente la part variable de la redevance.

Cette redevance n’était pas scindée en 2 parts et elle est égale et même supérieure à celle de l’assainissement collectif.

Les avocats de la CCRG rappellent fort justement que « le forfait appliqué correspond à la part représentative des opérations de contrôle… ».

Or, ce contrôle est effectué par une personne. Comment comprendre alors que la redevance paye aussi les camions et le personnel affecté à la vidange qui peut réglementairement être effectuée par n’importe quelle entreprise ?

Comment comprendre aussi que la redevance est demandée depuis 5 ans sans qu’aucun service n’ait été effectivement rendu au particulier ?

Dire que, puisque le service était crée il fallait le payer, sans contrepartie, est étonnant. Il faudrait pour cela au moins signer un document, un contrat engageant les parties. Prenons un exemple : créer le service public du téléphone n’a pas amené tous les Français à payer le fonctionnement de ce service. Chacun a signé un contrat et à partir du moment où le téléphone a été installé, on acquittait une somme représentative d’un service effectivement rendu (pose et entretien de la ligne-branchement et vidange, connexions effectivement réalisées-contrôle et conseils).

Il y avait là une réelle égalité devant le service.

Or dans le cas présent, il y a globalement deux poids, deux mesures.

1.     ceux qui sont reliés à la station d’épuration payent une fois le branchement (environ 1000 €) et la redevance (pose des tuyaux et acheminement station épuration). Ils n’ont plus à se préoccuper de quoi que ce soit.

2.     ceux qui ne sont pas reliés payent la mise en conformité de leur installation (environ 6000 €) et la redevance  (contrôle/conseils et analyse). En cas de dysfonctionnement, la vidange était proposée gratuitement tous les 2 ans, mais même en cas de recours à ce service public à caractère industriel et commercial soumis à réglementation (clarifiée en 2000), le montant de celui-ci est largement en-deça des 5000 € de différence. De même, le montant de la pose des tuyaux et de l’acheminement n’est pas du même ordre que le contrôle et l’analyse.

Il me semble donc bien que pour le paiement de la même redevance (et même plus élevée), il n’y a là pas d’égalité devant le service.

« La redevance ne s’analyse pas comme une taxe, mais comme la rémunération d’une prestation rendue dans le cadre d’un service public ».

Nous sommes donc dans le cas d’une gestion assez confuse, où il y a sûrement eu des investissements prématurés qui ont été imputés à tous les habitants dans le but d’équilibrer le budget, où on mesure les difficultés de la CCRG à pouvoir exercer pleinement cette compétence puisqu’elle ne peut pas prélever cette redevance -n’ayant pas la compétence sur l’eau, c’est aux communes d’émettre les titres de paiement-, où usager de l’assainissement non-collectif, je n’ai eu aucun service en 5 ans depuis 1999.

Je tiens pour terminer à préciser au Tribunal que la CCRG a rétrocédé finalement en 2005 la compétence et la gestion de l’assainissement non-collectif aux Communes et qu’à partir de janvier 2006, celle-ci est mise en œuvre. Le principe d’égalité devant le service redeviendra réel puisque les usagers ne paieront plus que le contrôle tous les 4 ans et à la prestation, qu’ils ne paieront ainsi plus de redevance, qu’ils pourront bénéficier des subventions pour leur mise en conformité si la Commune est maître d’œuvre de celle-ci.

Je rappelle que je n’ai eu aucun service de 1999 à ce jour (contrairement à ce que disent les avocats de la CCRG –voir fiche Mairie transmise) et que je n’en aurai pas puisque cette compétence a été rétrocédée aux Communes en aout 2005.

Si je rentre dans l’assainissement COLLECTIF après l’étude en cours, en 2006, je paierai ma part puisque à terme, je serai relié à la station d’épuration (et donc bénéficierai d’un réel service équitable).

En attendant ce nouveau cadre législatif éclairci, je demande au Tribunal de statuer :

1. sur la corrélation entre la redevance payée et la réalité du service rendu (aucun)

2. sur l’égalité de traitement devant le service

et je demande le remboursement  des sommes versées sans service effectivement rendu.

Le Tribunal d'Instance ne donne pas suite à cette demande en attendant la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg concernant la légalité. Selon cette décision à venir, la demande pourra être redéposée au tribunal d'instance. A suivre donc...

CONTACT ADUA

Pour tous ceux que ce dossier intéresse, veuillez prendre contact avec l'association chez son secrétaire, 

Pierre Holtz

205 Lautenbachrunz 

68610 LINTHAL 

03 89 74 01 47  

en savoir plus ?

www.cace.fr

RETOUR à la PAGE D'ACCUEIL