ADUA suite...
En 2005 l'ADUA obtient enfin la rétrocession de la compétence assainissement non-collectif aux communes concernées afin qu'elles puissent procéder à un traitement plus juste et équitable (voir dossier Assainissement ADUA). Ainsi, nous obtenions gain de cause et nous pouvions à présent traiter ce dossier avec les maires des communes au cas par cas.
Ce résultat n'a pas du plaire au Bureau de la CCRG puisque.....
AVRIL 2006
L'ADUA est traînée à nouveau devant le Tribunal d'Instance de Guebwiller par M.Kieronski et la Com Com dont il est employé. Il avait porté plainte lors de la manifestation du 29 juillet 2004 et sa plainte a été classée sans preuve peu de temps après. Comme la Com Com a du rétrocéder la compétence assainissement non-collectif aux communes et a donc perdu la face devant l'Adua qui avait demandé cela dès le début, celle-ci par le biais de son employé voulait faire payer l'association en la salissant devant un tribunal après avoir fait déjà condamner un de ses membres en Correctionnelle pour déploiement de banderole lors de cette manifestation.
Les faits remontent au 29 juillet 2004, il y a 3 ans lors de la séance du Conseil CCRG en plein été qui voulait valider les nouveaux tarifs de l'assainissement non-collectif (voir dossier assainissement ADUA).
La plainte de M. Kieronski ( 2000 € pour « subluxation de l’articulation métacarpophalangienne du pouce gauche » avec arrêt de travail de 3 jours et 2500 € pour « choc émotionnel ») a été déposée en mars 2006. Première comparution au Tribunal d’Instance de Guebwiller le 11 avril 2006, reporté 10 fois avant la plaidoirie du 10 avril 2007.
EXTRAIT de la PLAIDOIRIE du 10 avril 2007 :
Maître Facchin Maurice (conseiller municipal de Guebwiller et avocat de M.Kieronski et de la CCRG) relate les faits à sa façon (celle dictée par le Bureau de la CCRG-Communauté de Communes de la Région de Guebwiller) en parlant d’affaire à « tiroirs ». En résumé, (mais les mots sont ceux employés par l’avocat), cela donne :
« Le premier tiroir est le déploiement de la banderole « Weber-Fretz : magouilles » dans la salle du Conseil après le vote. M. Gabriel Fimbel, un des porteurs de la pancarte identifié, a été condamné en Correctionnel pour diffamation.
Le deuxième tiroir est lorsque la manifestation dégénère lors de l’évacuation puisqu’il s’en suit une bousculade avec des faits de violence et une vitre abimée ou cassée.
Le troisième tiroir se passe à l’extérieur. Un employé de la CCRG, M. Kieronski, qui fait son travail, son devoir, prend des photos des personnes présentes, il est molesté, jeté à terre et frappé. La plainte qui a été déposée a été classée sans suite par le Procureur car personne n’a pu être identifié et, par ce principe heureux, il y a eu classement de la plainte. Cela a donné un grand sentiment de frustration à M.Kieronski qui a par conséquent déposé ce recours au tribunal civil. Il fait état d’un arrêt de travail de 3 jours délivré par le Dr.Metz qui note une subluxation du pouce et parle d’une personne terriblement choquée. M.Kieronski a été blessé et demande réparation du préjudice causé dans le cadre de ses fonctions puisque des gens ont porté des coups.
L’article 1384 alinéa 1 qui porte sur la responsabilité collective endosée par le président d’une association a depuis évoluée avec des jurisprudences du 29 mars 1991 entre autres, qui modifie la notion de responsabilité du fait d’autrui….Ainsi, on a vu la condamnation d’un club sportif pour les agissements de supporters qu’on appelle communément des hooligans. On peut encore évoquer la loi anti-casseurs plus récente.
L’ensemble des évènements a d’ailleurs été filmé et si vous souhaitez visionner la cassette , je peux demander à la mettre à votre disposition. »
Maître Carine WAHL, avocate de l’ADUA démonte les faits évoqués et dit en résumé : « M.Weber (président de la Com Com et maire de Guebwiller) fait mousser cette affaire en la portant devant deux tribunaux différents, en Correctionnelle et devant le Tribunal d’Instance. Les personnes rassemblées ont fait preuve d’une grande violence puisqu’ils ont scotchés les lettres A, D, U, et A sur les vitres et écrit à la craie –ce qui s’efface aux premières gouttes de pluie- sur le sol, ADUA est là. Suprême forme de violence, ils ont déplié une banderole et ont quitté les lieux. Les journalistes des DNA et l’Alsace sont restés dans la salle pour continuer à suivre les débats et n’ont absolument pas pu voir ce qui se passait à l’extérieur et pourtant le lendemain, en première page du journal sur le bandeau était écrit : un agent territorial agressé, ce qui ne pouvait que correspondre à un communiqué préparé par le Bureau de la CCRG. Des policiers en voiture à l’extérieur qui surveillaient le rassemblement n’ont pas eu à intervenir d’aucune façon ce qui montre toute l’agressivité déployée !!! Et puis, 3 ans après les faits, ce recours auprès du Tribunal d’Instance…
En ce qui concerne le problème de droit l’article 1384 alinéa 1 concernant la responsabilité pénale et civile, personne ne peut être tenu pour responsable si les faits ne sont pas pour son compte ou pour ses dirigeants et donc cela ne peut être invoqué car qui est responsable d’autrui dans cet article ? Cela concerne les associations sportives qui organisent des évènements et les associations de mineurs à problèmes. Aucun de ces cas n’est applicable ici.
Qui a agressé M Kieronski, qui parle d’agression ? Avez-vous une seule preuve qui met en cause sur des voies de fait un membre de l’ADUA ? Il n’y a aucune pièce dans le dossier., aucune preuve que M.Kieronski a été agressé à part le certificat médical.
Ce serait un contre-sens juridique et une accusation sans preuve que de prendre en compte ce recours. »
Chacun fera ses observations devant tous ces mensonges et cette volonté de nuire à une association de citoyens qui défendent leurs intérêts par rapport à des décisions injustes et abusives et de faire passer ses membres pour des casseurs et hooligans.
Il suffit de regarder les photos du rassemblement pour s’en rendre compte !!!
15 mai 2007
Le Tribunal d’Instance rend ses conclusions et jugement :
M. Kieronski est débouté de sa plainte, condamné à verser 300 € à l’ADUA au titre de l’article 1 et condamné aux frais et dépens.
Ainsi, l’ADUA est blanchie de toutes les accusations qui voulaient faire passer ses membres pour des hooligans, des casseurs, des personnes violentes alors qu’ils ne s’étaient organisés de façon responsable que pour structurer leur demande de plus de justice, d’égalité de traitement, d’écoute, de démocratie réelle.
La CCRG (Communauté de Communes) dont le président, M. Weber et son vice-président, M. Fretz avaient déjà traîné un membre de l’association devant le Tribunal Correctionnel pour avoir osé déployer une banderole lors d’une manifestation pacifique en juillet 2004, est ainsi indirectement condamnée pour son harcèlement abusif car personne n’est assez dupe pour croire que c’est le seul employé qui a diligenté ce nouveau recours devant un tribunal (d’ailleurs qui paye l’avocat et les frais de M.Kieronski). La plainte déposée par ….M.Kieronski à la gendarmerie a été classée sans suite faute de preuves et pourtant un an plus tard, l’ADUA se retrouvait convoquée au Tribunal.
Ce jugement qui ne pouvait être différent (aucune preuve fournie, des accusations sans aucun fondement) redonne un peu d’espoir en la justice de son pays car la condamnation démesurée en Correctionnelle était un vrai scandale (jugé à Colmar sous la pression de conseillers généraux ?). Il ne peut qu’encourager les citoyens, usagers des services publics, consommateurs à se regrouper et continuer à interpeller les élus lorsqu’ils pensent qu’il y a des abus manifestes, des injustices flagrantes, des fonctionnements à la limite de la légalité, des dépenses publiques abusives sans services crées…
CEPENDANT, l'association a été traînée une nouvelle fois devant la justice, à tort, elle a dû engager une avocate pour se défendre. Cela a un coût. Or bien que blanchie l'association doit payer son avocate et cela montre bien la limite de la justice : une association peut-être traînée à tort devant un tribunal et même si elle est jugée non-coupable, elle va avoir des frais à payer alors qu'elle n'y est pour rien : voilà comment on peut casser financièrement une association.
Et le pire : qui paye les frais d'avocat de M. Kieronski ? La CCRG-Com COM c'est à dire vous, nous par les impôts locaux ! Ce qui fait que nous, membres de l'ADUA, nous payons notre avocate pour nous défendre et nous payons AUSSI l'avocat de la CCRG puisque nous payons des impôts locaux !!!!! Quelle justice, quelle égalité ?
Trouvez-vous cela NORMAL ?
Et qu'avez-vous lu sur toute cette affaire dans la presse ?
UNE FAUSSE ACCUSATION, le lendemain de la manifestation-réunion du 29 juillet 2004 ou en première page s'étalait ce titre :
"un agent territorial agressé par des manifestants"...ce qui éatit totalement faux comme le prouve le résultat de ce procès.
Alors, on peut s'interroger sur l'information OBJECTIVE de notre presse locale, on peut s'interroger sur la façon dont on INFORME le public puisque nulle trace de ce procès...
JUIN 2007
Le recours auprès du tribunal Administratif sur la légalité de la mise en place de l’assainissement non-collectif est toujours « en cours d’instruction » à Strasbourg. Quand sera-t-il plaidé ? Personne ne le sait pour l’instant.....après 3 ans…
CONTACT ADUA
Pour tous ceux que ce dossier intéresse, veuillez prendre contact avec l'association chez son secrétaire,
Pierre Holtz 205 Lautenbachrunz
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03 89 74 01 47
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